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Commission Balladur
Bonjour,
Les soixante-dix-sept propositions de la Commission Balladur sur la réforme des institutions viennent d'être rendues publiques. Il semble toutefois que rien ne sera entrepris avant les élections municipales ; autant dire une éternité dans le calendrier présidentiel...
Dans ces propositions, le meilleur cotoie le pire !
Du coté du meilleur :
13. Interventions du président de la République dans les médias audiovisuels.
Prendre en compte ces interventions dans le temps de parole de l'exécutif.18. Cumul des mandats pour les ministres.
Interdire tout cumul entre une fonction ministérielle et un mandat électif.56. Disponibilité des parlementaires.
Interdire tout cumul entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale.67. Droit d'initiative populaire.
Article 11. "(…) Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa du présent article peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. La proposition des parlementaires est transmise au Conseil constitutionnel qui, après déclaration de sa conformité à la Constitution, organise la collecte des pétitions des électeurs et, après vérification de leur nombre et de leur validité, les transmet au Parlement. Si la proposition n'a pas été examinée par les deux assemblées parlementaires dans le délai d'un an, le président de la République soumet la proposition au référendum."
Du coté du pire :
1. Rôle du président de la République.
Article 5. "Le président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par ses arbitrages, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. Il définit la politique de la nation."2. Rôle du gouvernement.
Article. 20. "Le gouvernement [détermine et] conduit la politique de la nation.Il dispose à cet effet de l'administration et de la force armée. Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50."15. Sélection des candidats à l'élection présidentielle.
Substituer au système actuel de parrainage une présélection des candidats par un collège de 100 000 élus.50. Europe : élargissement.
Aligner la procédure applicable à la ratification des traités d'élargissement de l'Union européenne sur celle qui régit les révisions de la Constitution à l'article 89.
Bien sùr, je suis loin d'avoir tout analysé et chacune de ces 77 propositions devra être étudiée plus précisément.
A+
BGR : MoDem du Pays-Basque (64)
Vivons la MoDem attitude :
être capable de dire oui quand les décisions sont justes, vont dans la bonne direction
être capable de dire non et de se battre quand elles menacent d’être injustes ou d’aller dans la mauvaise direction